Les propositions CFDT pour les forfaits jour cadre

La CFDT est favorable au  maintien de l'accord actuel, dit "accord 35 heures".

Au cas où un éventuel passage au forfait jour serait imposé à la population cadres par la direction, la CFDT  tient à faire part de ses propositions ;

-        afin d’obtenir de véritable compensations

-        de faire progresser les négociations

 Les résultats actuels sont pour l’instant inacceptables pour cette catégorie de salariés.

La CFDT propose :
                                                                 

1. Compensation des heures supplémentaires (1) effectuées au-delà de 39H :
          • 2,5% d'augmentation
          • 6 jours de RTT supplémentaires => C'est-à-dire 18 jours de RTT au total = forfait  212 jours maximum.

2. Compensation des heures supplémentaires (1) effectuées entre 37 et 39H pour les contrats 37H :
          • 5% d'augmentation supplémentaire pour les contrats 37H.

3. Compensation de la disparition de la défiscalisation des heures supplémentaires :
          • 2% d'augmentation supplémentaire.

4. Passage de la PAE à une base 100-110 pour les cadres 2 et 100-120 pour les cadres 3 pour compenser la nouvelle flexibilité.

5. Maintien du jour de pont.

6. Passage du CET à 20 jours de congés transférables par an.

7. Suppression du pointage suite à la volonté de la direction de rendre les cadres autonomes en forfait jour (2). Les cadres en forfait heures conservent le double pointage.

8. Tout samedi ou jour chômé travaillé (même partiellement) doit être compensé par un jour de  récupération.

9. Comptabilisation des déplacements dans le forfait-jour : pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés (un départ un dimanche soir est compté comme un jour travaillé…)

10. Le type de contrat doit être laissé à l'appréciation des cadres sous astreinte (3) en fonction des besoins du poste : résidents, services supports (informatique, entretien, etc.), bancs moteurs, permanence téléphonique, etc.  Les astreintes doivent être dissociées du contrat de travail afin de respecter l'accord collectif RBFR.

11. Obligation de la part de la direction de respecter les 11 heures de repos.

12. Toute réunion programmée, commençant ou finissant en dehors de la période 8H00-18H00, doit être considérée comme une deuxième journée de travail.

13. Abondement de la direction sur la retraite maison, dit PERCO, pour l'ensemble des cadres.

14. Maintenir les cadre III au statut SL1 de RBFR dans le périmètre du personnel lié aux négociations de la convention collective nationale et des NAO.

15. Comptabilisation des heures de délégation dans le forfait-jour.

16. Donner la possibilité d’organiser son travail en autorisant 2 journées de télétravail par mois.


NB : Toute augmentation est entendue hors négociation NAO
(Générale et Individuelle).

(1) Sur le paiement des heures sup : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/temps-travail-cadres.html
Forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel en heures : dans tous les cas, la rémunération versée doit être au moins égale au minimum conventionnel applicable dans l’entreprise et inclure le paiement (avec bonification et majorations) des heures supplémentaires.

(2) Sur le double pointage : Article 8 de l'accord du 3 mars 2006 Métallurgie : http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_metaux/accord_03032006_portant_av_acc280798.pdf
Dans le cadre de l'exécution de la prestation de travail découlant de leur contrat de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.

(3) Sur les postes sous astreinte : Article 8 de l'accord du 3 mars 2006 Métallurgie :
http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_metaux/accord_03032006_portant_av_acc280798.pdf
Conformément à l’article L. 212-15-3, III, du code du Travail, la formule du forfait défini en jours sur l’année peut être convenue avec les salariés qui ne sont pas occupés selon l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, de telle sorte que la durée de leur temps de travail ne soit pas prédéterminée.
Les salariés doivent disposer soit en application d’une disposition spécifique de leur contrat de travail, soit en raison des conditions d’exercice de leur fonction, d’une réelle autonomie dans l’organisation journalière de leur emploi du temps.