Contrat Responsable " Mutuelle"

Point sur la (re)négociation de notre complémentaire santé (La 4ème Réunion mutuelle)

Pour rappel : cette remise à plat de notre couverture a été rendue obligatoire suite à la réforme d’août 2004 de M. Douste-Blazy contraignant les contrats de santé des entreprises à obtenir le label « solidaires et responsables » s’ils respectent un certain nombre d’obligations.

Les plus importantes sont:

• D’opter pour un médecin, un spécialiste ou un professionnel de santé s’engageant au Contrat d’accès aux soins (CAS) et ainsi limiter ses honoraires ;
• Ne pas rembourser la participation forfaitaire de 1 €uro et les pénalités lorsque le patient consulte hors parcours CAS (la limite des remboursements étant prévue par cette réforme).
• Rembourser à des seuils minimum certains actes de consultations, de pharmacie ou d’analyses.

La commission mise en place par la Direction de RBFR s’est une nouvelle fois réunie le 11 juin 2015 avec le cabinet spécialisé « TOWERS WATSON », chargé de conseiller cette commission vers un choix répondant aux attentes de chacun, tout en respectant la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (généralisation d’une complémentaire santé minimale pour tous les salariés et qui sera effective dès 2016).

La Commission est composée des Représentants du Personnel et des Directions de toutes les sociétés de Bosch en France ainsi que des représentants d’anciennes sociétés du Groupe comme le freinage traditionnel devenu CBI (Angers/Drancy) ou le photovoltaïque devenu SILLIA (Vénissieux).

Les sujets suivants ont été abordés et approuvés majoritairement :

• La couverture de soin dentaire à 420 % de la base de remboursement (BR).
• Le remboursement intégral des vignettes orange dans la mesure de ce qui sera possible dans le cadre du contrat responsable.

La complémentaire santé responsable est obligatoire pour tous :

• En fonction de la situation familiale réelle.
• Dès l’embauche du salarié.
• En isolé si le salarié n’a pas d’ayants droits.
• En famille dans les autres cas.

Un salarié pour lequel tous les ayants droits sont couverts à titre obligatoire (par le conjoint par exemple) pourra s’affilier en isolé.

Les cas de dispense à cette mutuelle obligatoire ont été également discutés comme suit et selon ce que prévoit la réforme :

• Lorsqu’un salarié est déjà couvert par son conjoint dans une complémentaire santé collective (en France) et à titre obligatoire famille (le salarié devant justifier chaque année de cette affiliation).
• Lorsqu’un salarié est déjà couvert à titre individuel, mais uniquement jusqu’à échéance de son contrat individuel (le salarié devant justifier de son affiliation avant la mise en place de la mutuelle collective obligatoire responsable chez Bosch).
• Un salarié en CDD ayant un contrat inférieur à 12 mois peut demander une dispense à condition qu’il justifie une autre affiliation à une mutuelle obligatoire responsable.
• Un salarié à temps partiel ou un apprenti ayant une part de cotisation supérieure ou égale à 10% de sa rémunération brute peut demander une dispense, à condition qu’il justifie une autre affiliation à une mutuelle obligatoire responsable.

La complémentaire santé responsable obligatoire prévoit une participation de l’employeur (entité légale) à hauteur de 50% minimum.

Les taux de participation employeur seront discutés/négociés par entité légale en Septembre 2015 et peuvent bien entendu être supérieurs à 50%.

La Direction RBFR souhaiterait une uniformisation de la part patronale pour les diverses entités représentées, mais cette discussion ouvrira sûrement des débats lors des réunions à venir.

Voici deux simulations de cotisations selon deux propositions de remboursement dentaires présentées par Towers Watson et Mutex (€/mois):

* Proposition: remboursement prothèses dentaires 390%

Towers Watson :

Prime unique = 123,72

OU

Prime isolé = 57,81 ; Prime famille = 146,84

Mutex:

Prime unique = 126,68

OU

Prime isolé = 59,71 ; Prime famille = 150,40

* Proposition: remboursement prothèses dentaires 420%

Towers Watson :

Prime unique = 125,54

OU

Prime isolé = 58,66 ; Prime famille = 149,00

Mutex:

Prime unique = 128,54

OU

Prime isolé = 60,58 ; Prime famille = 152,62

Dans la mesure de ce qui sera possible dans le cadre de Loi, les priorités de la C.F.D.T iront vers la mise en place d’un système qui permette le choix entre couverture individuelle, couverture familiale (y compris conjoint), couverture optionnelle de personnes dépendantes, à charge, petits enfants…

Pour la C.F.D.T, la question de la couverture du conjoint (salarié(e) ou retraité(e)) sera l’un des principaux sujets de discussion lors des prochaines réunions.

Le contrat responsable nous oblige à adapter nos options afin de les rendre conformes au décret. Il est également nécessaire de rappeler que les plafonds repris dans ce décret constituent non pas une obligation de remboursement mais bien un montant maximum à ne pas dépasser.

Exemple: montant maximum pour un remboursement de montures est de 150 €uros.

Concernant nos collègues du site de Freyming-Merlebach (conditions salariales très basses), une réunion spécifique aura lieu la veille de la prochaine réunion avec les représentants de la Direction RBFR, la Direction et le représentant du personnel du site de Freyming-Merlebach, ainsi que notre coordinatrice CFDT Bosch France. Le but étant de peut-être trouver une solution, pourquoi pas palliative, afin d’éviter un impact trop grand sur des salaires nets déjà trop bas.

La C.F.D.T est acteur dans cette négociation importante, afin de revendiquer un maintien de couverture de qualité, au meilleur coût et avec un engagement financier de l’employeur le plus « solidaire » possible.

N’hésitez pas à adresser vos questions aux sections de la CFDT de votre site

Fait par les sections CFDT Bosch France