Avant dernière réunion (la 5ème Réunion mutuelle le 02-07)

Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B8A73399AB6B38D7D62C3A64E203010.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000029555602&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029555439

Dans le cadre du contrat responsable, le contrat de complémentaire santé est uniformisé, assurant un accès aux soins à chacun sans différences (plus d’options).

La Direction et l’ensemble des partenaires sociaux s’orientent sur une articulation isolé/famille.

La complémentaire santé responsable obligatoire prévoit une participation de l’employeur (entité légale) à hauteur de 50% minimum.

Les taux de participation employeur seront discutés/négociés par entité légale en Septembre 2015 et peuvent bien entendu être supérieurs à 50%.

La Direction RBFR souhaiterait une uniformisation de la part patronale pour les diverses entités représentées, mais cette discussion ouvrira sûrement des débats lors des réunions à venir.

Rappel des précédentes réunions:

Les sujets suivants ont été abordés et approuvés majoritairement :

• La couverture de soin dentaire à 420 % de la base de remboursement (BR).
• Le remboursement intégral des vignettes orange dans la mesure de ce qui sera possible dans le cadre du contrat responsable.

La complémentaire santé responsable est obligatoire pour tous :

• En fonction de la situation familiale réelle.
• Dès l’embauche du salarié.
• En isolé si le salarié n’a pas d’ayants droits.
• En famille dans les autres cas.

Un salarié pour lequel tous les ayants droits sont couverts à titre obligatoire (par le conjoint par exemple) pourra s’affilier en isolé.

Les cas de dispense à cette mutuelle obligatoire ont été également discutés comme suit et selon ce que prévoit la réforme :

• Lorsqu’un salarié est déjà couvert par son conjoint dans une complémentaire santé collective (en France) et à titre obligatoire famille (le salarié devant justifier chaque année de cette affiliation).
• Lorsqu’un salarié est déjà couvert à titre individuel, mais uniquement jusqu’à échéance de son contrat individuel (le salarié devant justifier de son affiliation avant la mise en place de la mutuelle collective obligatoire responsable chez Bosch).
• Un salarié en CDD ayant un contrat inférieur à 12 mois peut demander une dispense à condition qu’il justifie une autre affiliation à une mutuelle obligatoire responsable.

Un salarié à temps partiel ou un apprenti ayant une part de cotisation supérieure ou égale à 10% de sa rémunération brute peut demander une dispense, à condition qu’il justifie une autre affiliation à une mutuelle obligatoire responsable.

Les dernières négociations:

Portabilité de la complémentaire santé

• Dans la limite des 12 mois si inscription à Pôle Emploi.
• Départ individuel : gratuit pour l’ancien salarié Bosch.
• Départs collectifs : prise en charge par l’employeur et notification dans l’accord collectif (exemple : restructuration).

Retraités de BOSCH France :

• Option 1 : Le retraité choisit la possibilité offerte par la Loi Evin et reste avec les mêmes garanties que les actifs, mais sans participation patronale et avec une structure différente de cotisations.
• Option 2 : Le retraité choisit un régime collectif, négocié par l’employeur, dédié aux retraités et adapté à leurs besoins.
• Option 3 : Le retraité choisit un régime individuel auprès du prestataire de son choix.

Note : concernant les petits-enfants, ceux-ci peuvent être affiliés sur la complémentaire de leurs grands-parents s’ils sont à la charge de ceux-ci.

Mise en place d’un fond social :

Celle-ci sera composée de représentants de chaque organisation syndicale représentative et de représentants de la direction.

Les détails seront communiqués en septembre/octobre 2015.

Commentaire concernant le site de Freyming-Merlebach:

Concernant le site Freyming-Merlebach à la traîne au niveau des salaires et des acquis sociaux, la mise en place de la complémentaire santé sera progressive entre 2016 et 2019.

La CFDT trouve dommage que Bosch ne prenne pas ses responsabilités par rapport à ce site, en préférant mettre en place des soins à deux vitesses… Gagner peu et se faire soigner moins, et on parle de contrat responsable !!!

Notre point de vu:

La Direction s’engage d’ici 2018-2019 au plus tard, d’uniformiser la part patronale sur tous les sites BOSCH France. (Engagement verbal de Mr. Dominique Olivier)

La CFDT :

1. Elle est pour une uniformisation de la complémentaire santé et souhaite au moins 75% de part patronale par entité, car on parle de Bosch et de contrat responsable.
2. La tarification isolé/famille est à notre avis également plus intéressante pour chaque employé.

N’hésitez pas à adresser vos questions aux sections de la CFDT de votre site

Fait par les sections CFDT Bosch France