Réunion de négociation de l’accord de la mutuelle. Le 15 septembre 2015

Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé : 

• http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B8A73399AB6B38D7D62C3A64E203010.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000029555602&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029555439 »

Nous sommes au bout de tunnel…

Le contrat responsable de complémentaire santé qui sera mis en place en janvier 2016 sera signé entre Robert Bosch France et ADREA, avec une adhésion de 9 000 salariés (entités légales Bosch, BSH, ZF et ETAS ainsi que CBI et Sillia).

Les Organisations Syndicales qui seront signataires (ou non) attendent le dernier ajustement de l’accordpour prendre leur décision.

D’ores et déjà, les sections syndicales CFDT présentes à la réunion du 16/09/2015 sont satisfaites du travail effectué en amont et des derniers ajustements.

Ces mêmes ajustements proposés par les organisations syndicales présentes et surtout par la CFDT.

La CFDT a demandé qu’une permanence soit effectuée sur chaque site, au moins une fois par mois pendant le premier semestre de l'année 2016. Monsieur Olivier s’est engagée à ce qu’ADREA se déplace une fois sur chaque site après mise en place, dans le premier semestre 2016.

A savoir que sur le site de Rodez, une permanence sera effectuée une fois par semaine, jusqu’à fin juin 2016 dans un premier temps. Cette demande ayant été appuyée par le DRH du site. Ensuite la Direction analysera la fréquentation et les problématiques abordées, et décidera ou non de maintenir cette permanence.

PART PATRONALE :

Néanmoins, la CFDT est déçue  que toutes les entités légales Bosch ne soient pas traitées équitablement sur la part patronale :

Attention la part patronale reste imposable

AYANTS-DROITS :

Les ayants-droits des salariés ou anciens salariés ou salariés retraités Bosch n’ont pas été oublié. Ils pourront être rattaché au bénéficiaire principal à partir du moment où ils sont fiscalement à la charge de celui-ci.

Nota : ce nouveau contrat permet la prise en charge des parents ou petits enfants à condition d’apporter la preuve de leur appartenance au foyer fiscal du salarié.

RETRAITES ou ANCIENS SALARIES BOSCH :

Les salariés retraités bénéficiant de la complémentaire santé dans le cadre de la loi Evin ou les anciens salariés BOSCH (hors démissionnaires) peuvent choisir d’adhérer au régime d’accueil négocié par Bosch. Dans ce cas, ils doivent se faire connaîtreauprès de leur ancien RH avant fin d’année 2016, le plus tôt étant le mieux.

Si besoin, les garanties sont disponibles auprès des représentants du personnel ou du RH.

Note : Les salariés retraités n’ayant pas accepté la complémentaire santé dans le cadre de la loi Evin, ne peuvent revenir en arrière et donc ne peuvent pas adhérer à ce régime d’accueil.

La loi ne prévoit pas de participation patronale pour le régime d’accueil.

SALARIES DES COMITES D’ENTREPRISE :

Les salariés des Comités d’Entreprise adhèreront à la complémentaire santé obligatoire, sauf pour un salarié du site de Rexroth DSI (qui doit lui proposer un équivalent).

FOND SOCIAL DEDIE :

Un fond social financé à hauteur de 0,5% de la cotisation globale ADREA a été mis en place.
Ce fond social sera géré en commission paritaire entre la Direction et les OS signataires de cet accord.

Il s’agit de remédier à des cas particuliers entraînant des dépenses élevées (ex. chirurgie plastique réparatrice).

Les détails et la ligne de conduite de cette commission seront discutés lors de la première réunion.

Les cas examinés seront bien entendue sous couvert de l’anonymat.

Pour la CFDT ces négociations ont rajouté une valeur sociale à
ce contrat responsable et au régime d’accueil.

FACULTATIF :

Les anciens salariés bénéficiant du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (CAATA), à compter de la date d’effet du régime collectif obligatoire, jusqu’à la liquidation de leur pension vieillesse peuvent adhérer au régime de complémentaire santé à titre facultatif.

Il en va de même pour les salariés en suspension de contrat de travail (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise,…), ne donnant lieu à aucune indemnisation que ce soit sous la forme d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Nota: Les bénéficiaires du dispositif CAATA ainsi et ceux en suspension de contrat de travail mais n’ayant aucune indemnisation, ne pourront pas profiter de la part patronale.

Les salariés en congé parental d’éducation peuvent bénéficier de la part patronale pendant les 6 premiers mois de leur congé.

CONTRAT :

La majorité des entités Bosch, filiales ou CBI et Sillia ont opté pour un contrat isolé ou famille.

Les autres (DCFR, DCFD et BSH) ont opté pour un contrat famille unique.

ADHESION :

Pour la suite des évènements, des kits d’adhésion sont en cours d’impression, et devraient être remis à chaque salarié concerné au plus tard le 02/10/2015, par courrier ou en main propre.

La CFDT invite les salariés à remplir le bulletin d’adhésion rapidement, afin que tous les documents puissent être prêts pour le 1er janvier 2016, notamment la carte de tiers-payant
(2 maximum par famille).

En cas de remise du bulletin d’adhésion tardivement, il ne sera pas garanti que les documents (surtout la carte de tiers payant) soient prêts au 1er janvier 2016 (nous parlons tout de même de 9 000 adhésions à traiter).

Attention à bien cocher la case concernée par le traitement via NOEMIE (transfert automatique des décomptes entre l’assurance maladie et ADREA), ceci vous évitera de le faire vous-même.

Ne pas oublier de joindre une copie de l’attestation de la carte vitale ! (impératif)

Comme il y a changement de complémentaire santé, ADREA précise qu’en cas de traitement en cours avant le 31/12/2015, la date de l’ordonnance faisant foi, c’est la complémentaire santé valide au moment de cette date qui continuera à prendre en charge les remboursements.

Il existe également des soins nécessitant un suivi sur 1an voir plusieurs années, dans ces cas c’est la date de l’acte enregistré par la sécurité social qui fera foi. (Chaque salarié devra rester très vigilant).

GARANTIE EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL :

En cas de rupture du contrat de travail, ouvrant droit à une indemnisation chômage (hors licenciement pour faute lourde), l’entreprise s’engage à maintenir au salarié les garanties de frais de santé dont il bénéficiait effectivement à la date de son départ.

Ce maintien est acquis pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail (au moins un mois) avec un maximum de 12 mois.

Il faut impérativement être inscrit à Pôle Emploi et fournir le justificatif de cette inscription.

Note : La reprise d’une activité professionnelle avec la cessation du versement d’allocations au titre du chômage entraîne automatiquement la cessation du maintien des garanties.

DISPENSES :

Le cadre légal prévoit des dispenses à l’affiliation à la complémentaire santé obligatoire.

• Les salariés en CDD dont la durée du contrat est inférieur à 12 mois, à condition de justifier d’une couverture complémentaire santé souscrite ailleurs ;
• Les salariés à temps partiel et les apprentis, si la cotisation présente plus de 10% de sa rémunération brute ;
• Les salariés couverts par la mutuelle santé obligatoire de leur conjoint, ou partenaire PACS ou concubin, ou à défaut les ayants-droits également couverts par ce régime obligatoire.

Les justificatifs sont à fournir tous les ans avant mi-décembre,
sinon l’affiliation sera automatique le 1° jour de l’année et pour 2 ans.

REUNIONS D’INFORMATION (sous réserve) :

Elles seront organisées par l’assureur ADREA sur tous les sites de Bosch en France.

Calendrier provisoire pour 2015:

• Drancy les  5/10 et 12/10
• Freyming le 16/10 avec la coordonnatrice CFDT la traduira pour les salariés Allemands
• La Ferté Bernard le 02/10  et par WebEx pour Cergy Pontoise.
• Mondeville 13 et 15/10.
• Moulins le 09/10.
• Rodez les 06/10 et 07/10.
• Saint Ouen les 02/10 et 15/10.
• Saint Ouen rue Ardoin (BSH) le 16/10.
• Saint Thégonnec le 12/10.
• Vénissieux le 16/10.
• ….

REVALORISATION:

Les primes étant indexées sur le PMSS, ce devrait être la seule variable d’ajustement.

Sauf changement réglementaire ou législatif.

COMMISSION DE SUIVI :

Une commission de suivi se réunira au moins deux fois par an avec la Direction, les OS signataires, les représentants des CE et ADREA, afin d’être informés sur le bilan prévisionnel et annuel (notamment savoir s’il y a dégradation du rapport sinistres/primes).

Dans l’ensemble, la CFDT est satisfaite malgré les différences concernant la part patronale. Chaque section CFDT est invitée à donner son avis sur cet accord.

N’hésitez pas à adresser vos questions aux élus de la CFDT de votre site

Fait par les sections CFDT Bosch France