Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé :
Dans le cadre du contrat responsable et en vue des nouvelles obligations en matière de protection complémentaire de santé avec d’une part le « panier de soins » et d’autres part les nouvelles normes du «contrat responsable», le Groupe Bosch en France a décidé d’harmoniser les différents régimes complémentaires de frais de santé actuellement coexistant.
A cette fin, une commission paritaire a été mise en place. Elle est composée de représentants du personnel et de la direction de chaque site du Groupe Bosch, Sillia, CBI, BSH et ex ZLF (dernier résumé diffusé).
Son objectif était de pouvoir présenter une même couverture de frais de santé à tous les salariés du groupe, indépendamment de leur statut et de leur entité légale et conforme à la législation en vigueur.
En même temps, ce régime complémentaire de frais de santé doit apporter un équilibre entre la qualité de sa couverture et la maitrise des coûts.
Ce contrat s’appliquera sous deux formes: soit un contrat isolé ou famille, soit un contrat unique.
De même, le Groupe Bosch est conscient que pour les anciens salariés retraités, les besoins médicaux peuvent pour certains soins augmenter ou diminuer alors que les contraintes financières augmentent en raison d'un revenu de remplacement inférieur à celui qu'ils avaient en activité.
C’est pourquoi, la commission paritaire a demandé que le Groupe Bosch s’engage à négocier un régime collectif facultatif adapté aux besoins des retraités avec une cotisation qui prenne mieux en compte leurs revenus.
A la demande des Organisation Syndicales, un fond social dédié sera mis en place dans le cadre de la couverture complémentaire de frais de santé du présent accord.
La commission paritaire a décidé de mettre en place un fond social dédié, financé par une cotisation dédiée de 0,5 % sur la cotisation nette. Le fond social sera géré par commission paritaire et les organisations signataire de cet accord.
Un règlement du fond social devra être établi par la commission avec l’aide de la mutuelle.
Suite à l’avant dernière réunion de cette commission, la direction a contacté l’entité RBFR pour proposer et négocier deux points:
La direction a fait une proposition finale et ferme de 75 % de prise en charge de la cotisation pour les deux types de contrats pour RBFR.
Cette cotisation patronale sera applicable dès 1er janvier 2016 pour RBFR et les autres entités ne pouvant commencer au même niveau en 2016, devront à l’horizon 2020, s’uniformiser sur les garanties et la part patronale (pour info la loi oblige la prise en charge au moins de 50% de la cotisation par l’employeur).
Un choix pour RBFR a été fait avec l’approbation de tous les syndicats pour le contrat isolé et le contrat famille ,avec l’intégration d’une grande partie de ce qui était optionnel jusqu’à présent dans ces contrats en plus de la vignette orange et des autres prestations …..
En qualité de souscripteur, le Groupe Bosch remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information rédigée par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Des réunions d’informations seront organisées par l’assureur les semaines 41, 42 et 45 pour apporter plus de clarté aux salariés RBFR.
La CFDT trouverait judicieux que ces réunions soient également appliquées sur les autres sites/entités légales.
Un tableau descriptif ci-dessous résumera la participation patronale avant et après ces négociations pour RBFR. PI : «Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) : 3 170 euros en 2015»
PI : PMSS 2016 n’est pas encore publié. La participation sera légèrement différente.
La dernière réunion de santé au niveau du groupe Bosch sera le 15 septembre 2015.
Pour la CFDT ces négociations ont rajouté une valeur sociale à ce contrat responsable.
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