2ème partie Acte II, le mercredi 05 avril 2017 a eu lieu la 2ème réunion la restructuration 1A@B

Mise en place d’un dispositif de préretraites:

• Durée max. : 63 mois

• Extension du dispositif en cas de changement des conditions légales : prolongation d’au maximum 1 trimestre x 5 ans = 5 trimestres.

• Cotisation retraite complémentaire (des points ARRCO/AGIRC) : basé sur le salaire de référence.

• Afin de tenir compte de la décote liée aux régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC, RBFR versera aux préretraités concernés une somme brute équivalente à un mois du salaire de la référence qui s’ajoutera à l’indemnité de départ à la retraite.

• Pas de possibilité de cumuler la préretraite avec une activité rémunérée.

   

  Les salariés ou le licenciement ne peut être évité :

• Un cabinet de reclassement externe : (reclassement, création/reprise d'entreprise, un bilan professionnel formation longue).

• La durée du suivi individualisé assuré par cette société est fixée au maximum :

  Congé de reclassement : (12 mois ; 65% du salaire de référence garanti sur avis de la commission de suivi plus 3 mois 1ère fois puis 3 mois une seconde fois ») :

• Le salarié a 8 jours pour refuser le congé de reclassement (à compter de la réception du courrier).

• Le contrat de travail du salarié sera maintenu pendant toute la durée du congé. Le salarié sera dispensé d’activité.

Rémunération :

• Pendant la période de congé de reclassement coïncidant avec le préavis, les salariés percevront leur rémunération normale.

• Pendant la période du congé de reclassement excédant, les salariés percevront de l’entreprise une allocation mensuelle brute égale à 75% de leur salaire de référence, avec un minimum correspondant à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d’heures lorsque le salarié effectue un horaire de travail réduit.

• Prime à l’embauche versée au nouvel employeur (Durée : 1 an max. 300 € HT/mois si CDI et si CDD 12 mois).

Mobilité géographique (dans les 12 mois à compter de la rupture du contrat – min. 50 km entre ancien et nouveau domiciles) :

• Le déménagement du domicile principal du salarié sera à la charge de la société Bosch s’il a lieu dans les 18 mois après la mutation.

• Au moins 3 devis différents pour le déménagement. Le choix des sociétés de déménagement doit être validé par le département des Ressources humaines.

• Dans l’hypothèse où le salarié effectuerait lui-même son déménagement, la société prendra en charge les frais de location du véhicule utilitaire, sur justificatif.

• Les coûts pour le transport des biens de déménagement ainsi que leur emballage, frais d’assurance et autres frais annexes sont pris en charge jusqu’aux plafonds suivants :

Transport par voie routière:

• 45 m3 pour un salarié célibataire ;

• 90 m3 pour un salarié avec conjoint ou une famille monoparentale avec enfants à charge, habitant et déménageant avec le salarié ;

• 120 m3 pour un salarié avec conjoint et enfants. Dans la limite de 5.000 euros Prime d’installation et logement provisoire pour le France.

• Bosch s’engage également à rembourser au salarié, sur présentation de justificatifs(les frais d’agence pour trouver au nouveau domicile principal, les frais annexes (hors prix du bien immobilier) et/ou la vente de l’ancien (frais de notaires notamment, mais aussi d’architecte, d’agence ou de permis de construire) dans une limite totale de 15.000 Euros TTC.

Les mesures en cas de reclassement impliquant un déménagement en France

Voyage de reconnaissance suite l’accord des directions des sites concernés :

• Une visite préalable du site et de la région sera prise en charge pour le salarié, son conjoint et les enfants à sa charge, jusqu’à concurrence de trois nuitées en hôtel.

• Le salarié sera reçu par les Ressources humaines du site, une visite du site et présentation du poste proposé détaillera les éléments de la mutation.

Au cours de ce voyage et pour sa durée selon le site d’origine du salarié :

• Les salariés bénéficieront d’un véhicule de location permettant de découvrir la région.

• Les frais liés à cette visite afférente à ce voyage, considérée comme des frais professionnels, seront pris en charge selon les règles des frais de déplacement en vigueur.

• Le voyage de reconnaissance doit être effectué au tarif le plus avantageux permettant au salarié d'appréhender son éventuelle mutation. Une deuxième visite sera proposée au salarié et à son conjoint. Cette visite se déroulera sur deux jours maximum (les frais de déplacement seront pris en charge selon les règles des frais de déplacement de RBFR). Une voiture de location sera mise à leur disposition pour mieux découvrir la région.

  La procédure individualisée de recherche de reclassement :

• Accompagnement individualisé par un consultant favorisant le reclassement interne dans notre groupe.

• Formation d’adaptation à un nouvel emploi dans le Groupe (Durée max. : 2 semaines Coût max. : 3000€ si formation externe)

• Reprise d’ancienneté.

Mesures d’aide de formation professionnelle

• Afin de faciliter le reclassement interne dans le Groupe, une formation d’adaptation dans la limite de quatre semaines pourra, le cas échéant, être mise en œuvre en interne ou en externe, pour faciliter l'adaptation du salarié retenu au poste proposé, à titre de reclassement.

• La prise en charge par la Société de cette formation sera soumise au plafonnement d’un montant maximum par salarié de 5.000 € HT. Au cas où la formation aurait un coût supérieur, chaque dossier pourra être soumis individuellement à la commission de suivi.

Les mesures en faveur d’un reclassement sans déménagement

• En cas d’acceptation par le salarié d’un poste dans un autre site du groupe Bosch situé hors de Vénissieux, sans déménagement de la part du salarié, la Société s’engage à, prendre en charge, par mois, la différence entre les 50% déjà pris en charge par le site d’accueil conformément aux dispositions légales et le prix de l’abonnement (TER, métro, train) pendant une durée d’1 an.

• Lorsqu’un poste de reclassement sur un autre site au sein du Groupe le permet, le groupe Bosch s’engage à mettre en place le télétravail (maximum un à deux jours / semaine) pour le salarié concerné afin d’éviter de déménager.

• Dans l’hypothèse d’une mutation au sein du groupe Bosch sans déménagement, le salarié conservera la possibilité d’opter pour un déménagement dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date de mutation (date de la prise effective de fonction sur le nouveau site).

• Si le salarié utilise cette option dans le délai de 18 mois, les règles et indemnités applicables seront alors celles prévues pour la mutation au sein du groupe Bosch (charte de mobilité) avec déménagement mentionné ci-dessous, déduction faite des indemnités déjà perçues par le salarié au titre de la mutation au sein du groupe Bosch sans déménagement conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.

Le salarié est intéressé par le poste :

• Les modalités d’assistance à la recherche de logement.

La recherche des établissements scolaires.

Pour tous les autres salariés(es) et dans le cadre du PSE :

• Mise en place d’une prime d’employabilité de 10 000 €uros

• Mise en place d’une prime de fin d’activité de 30 000 €uros

Monsieur OLIVIER avait indiqué qu’il n’a pas de mandat pour négocier le montant de la prime de fermeture soumise à transaction. NDLR (de 45 000€, on passe à 0 €)

Une comparaison pour un salarié (e) qui perd son emploi

À Vénissieux ou avec le projet 1A@B.

Mme ou M. X a 47 ans :

* ICL : (INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT)

Notre commentaire :

Le projet 1A@ BOSCH ne doit pas être une double sanction pour les salariés et leurs établissements.

Ni les établissements concernés ni les collaborateurs ne sont responsables de cette situation.

Bosch France doit avant tout prendre ses responsabilités et, comme attendu par les salariés, appliquer les mêmes conditions que celles connues pour Bosch Vénissieux.

Les arguments de la direction ne sont pas suffisants pour contrer cette demande commune.

Il est inacceptable que les salariés et les établissements concernés par le projet 1A@ BOSCH soient traités différemment, nous ne parlons pas de réorganisation de « Seconde Classe ».

La CFDT se rapprochera des autres OS afin de prendre une position commune, et provoquer une réunion d’information avec les salariés concernés par cette restructuration sur Saint Ouen.

Fait par l’équipe CFDT Bosch France