la 3^ème réunion de négociation sur l’accord-cadre de la restructuration 1A@B

Lors de cette réunion, les Organisations Syndicales (OS) ont conforté leur souhait d’alignement des mesures 1A@B en cours de négociation sur les mesures du PSE de Vénissieux. L’indemnité de licenciement est particulièrement au cœur des débats.

Les OS ont également statué sur une expertise par le cabinet Syndex axée notamment sur les risques psychosociaux ou les impacts de la réorganisation du travail.

Il s’agit de mettre en place une forme de coordination des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au niveau du Groupe Bosch, en complément des négociations de cadrage qui ont lieu au niveau du Groupe. Cette coordination pourra se mettre en place uniquement si TOUS les CHSCT des sites/entités l’acceptent.

À la demande des OS, la Direction est invitée à leur remettre lors la prochaine réunion (le 14 juin) le détail site par site des salariés susceptibles d’être concernées par des départs en pré-retraites.

Une idée des OS a été de faire passer tous les salariés concernés par 1A@B en contrat RBFR, ceci permettant à ces salariés d’être considérés de manière égale pour ce qui se fait de mieux en matière de mesures de PSE chez Bosch.

Pour rappel des entités légales concernées :

RBFR, DCFR/DCFD, STFR, TTFR, PAFR, CHFR, PTFA, SOFR et ETFR

Pyramide des âges présentés :

La suite des discussions s’est axée sur les mesures de reclassement, la Direction de Bosch ayant effectué une avancée sur certains points (restant encore insuffisante selon les OS):

Mesures favorisant le reclassement interne :

• Accompagnement individualisé par un consultant qui favorisera le reclassement interne dans notre groupe.

• Reprise d’ancienneté.

• Période probatoire avec possibilité de rétractation mutuelle (1 mois).

  Allocation temporaire dégressive :

• Si le salaire de l’entité d’accueil est < au salaire actuel : Versement effectué en 2 fois :

• 1^ère année 100%

• 2^ème année : 80%

  Autres aides en matière de reclassement interne sans déménagement (sur un nouveau site distant d’au moins 50 kilomètres) :

Les mesures suivantes :

• Aide aux transports: Prise en charge mensuelle de la différence entre les 50% déjà pris en charge par le site d’accueil et le prix de l’abonnement (TER, métro, train) pendant une durée d’un an.

• Télétravail : Favoriser la mise en place du télétravail (max. 1 à 2 jours/semaine) dans la mesure du possible.

• Possibilité d’opter pour un déménagement dans un délai max de 18 mois à compter de la date de mutation (date de la prise effective de fonction sur le nouveau site) : application des règles et indemnités applicables prévues par la charte de mobilité.

• Pour se rendre aux entretiens sur un autre site (autorisé avec prise en charge des frais de déplacement selon les règles Bosch).

• Visite du site d’accueil avec la famille : Prise en charge de la visite préalable du site et de la région avec conjoint et enfants à charge sur 2 nuitées en hôtel avec voiture de loc. et selon règles Bosch

• Prime d'installation nouvelle logement : 1 466,20 € brut pour le salarié + 122,20 € brut par enfant déménageant dans une limite globale de : 1 832,70 € brut.

Aides à l’accompagnement de la transition
(double résidence – période transitoire) :

• Mise à disposition d’un véhicule de prêt ou remboursement selon barème des frais kilométriques si utilisation de son véhicule personnel.

• Congés supplémentaires : 1 semaine pour la recherche d’un logement et déménagement/aménagement

• Dédit en cas de démission du Groupe dans les 2 ans : réclamation pour chaque mois manquant sur les 2 ans de 1/24e des frais (mutation, déménagement, frais de notaire et d’agence).

Mise en place d’un dispositif de pré-retraite :

• Durée max. : 36 mois

• Date départ en préretraite : au plus tôt 2 mois après transfert des activités comptables en Roumanie SOP (phase de stabilisation).

• Extension du dispositif en cas de changement des conditions légales : prolongation de 3 trimestres au plus.

• Allocation mensuelle de pré-retraite : 80% dans la limite du PMSS et 70% au-delà du PMSS avec revalorisation AG max. des NAO. Revalorisée d’AG max des NAO.

• Cotisation retraite complémentaire : basée sur le salaire de référence.

Salaire de référence : salaires bruts des 12 derniers mois (à l’exclusion des primes de médailles du travail, intéressement, monétisation CET, transport ou primes exceptionnelles).

• Indemnité conventionnelle de départ à la retraite : exonérée si PSE.

• Majoration : 1 mois de salaire brut indépendamment de l’ancienneté acquise.

• Décote retraite complémentaire : 1 mois de salaire de référence ajouté à l’IDR.

• Date de versement : 90% à l’entrée de la pré-retraite / 10% à la retraite.

• Pas de possibilité de cumuler la pré-retraite avec une activité rémunérée.

• Conseil retrait à disposition.

Les salariés donc le licenciement ne peut être évité

• Un cabinet de reclassement externe : (reclassement, création/reprise d'entreprise, formation longue).

• Allocation temporaire dégressive (si le salaire est < au salaire actuel) : 1ère année : 100% ; 2e année : 80%

Création / Reprise d’entreprises : Accompagnement du Point Orientation Conseil (montage / validation du dossier)

Licenciements économiques

Indemnités de départ (si pas pré-retraitable):

* ICL « Indemnité conventionnelle de Licenciement » (Barème différent selon les CCN) : application de CCN de la Métallurgie sauf si l’entité concernée appartient à une CCN ayant des dispositions plus favorables.

Indemnités liées à l’ancienneté (si pas pré-retraitable):

Rappel du PSE de Vénissieux

Mesures favorisant le reclassement interne :

• L’offre de reclassement vers le site de Rodez : il a été proposé à l’ensemble des salariés (direct et indirect) sous contrat RBFR-VX des Élément et service support que leurs postes sont supprimés à Vénissieux. Cette offre est acceptation fin 2016.

• Contrat en CDI pour le site de Rodez.

Allocation temporaire dégressive (si le salaire est < au salaire actuel) :

• 1ère année 100%

• 2^ème année: 80%

• 3^ème année 60%

• Et 4^ème année : 30%.

Mise en place d’un dispositif de préretraites:

• Durée max. : 63 mois

• Extension du dispositif en cas de changement des conditions légales : prolongation d’un maximum 1 trimestre x 5 ans = 5 trimestres.

• Cotisation retraite complémentaire (des points ARRCO/AGIRC) : basé sur le salaire de référence.

• Afin de tenir compte de la décote liée aux régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC, RBFR versera aux préretraités concernés une somme brute équivalente à un mois du salaire de la référence qui s’ajoutera à l’indemnité de départ à la retraite.

• Pas de possibilité de cumuler la pré-retraite avec une activité rémunérée.

   

  Les salariés ou le licenciement ne peuvent être évités :

• Un cabinet de reclassement externe : (reclassement, création/reprise d'entreprise, un bilan professionnel formation longue).

• La durée du suivi individualisé assuré par cette société est fixée au maximum :

  Congé de reclassement : (12 mois ; 65% du salaire de référence garanti sur avis de la commission de suivi plus 3 mois 1ère fois puis 3 mois une seconde fois ») :

• Le salarié a 8 jours pour refuser le congé de reclassement (à compter de la réception du courrier).

• Le contrat de travail du salarié sera maintenu pendant toute la durée du congé. Le salarié sera dispensé d’activité.

Rémunération :

• Pendant la période de congé de reclassement coïncidant avec le préavis, les salariés percevront leur rémunération normale.

• Pendant la période du congé de reclassement excédant, les salariés percevront de l’entreprise une allocation mensuelle brute égale à 75% de leur salaire de référence, avec un minimum correspondant à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d’heures lorsque le salarié effectue un horaire de travail réduit.

• Prime à l’embauche versée au nouvel employeur (Durée : 1 an max. 300 € HT/mois si CDI et si CDD 12 mois).

Mobilité géographique (dans les 12 mois à compter de la rupture du contrat –

min. 50 km entre anciens et nouveaux domiciles) :

• Le déménagement du domicile principal du salarié sera à la charge de la société Bosch s’il a lieu dans les 18 mois après la mutation.

• Au moins 3 devis différents pour le déménagement. Le choix des sociétés de déménagement doit être validé par le département des Ressources humaines.

• Dans l’hypothèse où le salarié effectuerait lui-même son déménagement, la société prendra en charge les frais de location du véhicule utilitaire, sur justificatif.

• Les coûts pour le transport des biens de déménagement ainsi que leur emballage, frais d’assurance et autres frais annexes sont pris en charge jusqu’aux plafonds suivants :

Transport par voie routière:

• 45 m3 pour un salarié célibataire ;

• 90 m3 pour un salarié avec conjoint ou une famille monoparentale avec enfants à charge, habitant et déménageant avec le salarié ;

• 120 m3 pour un salarié avec conjoint et enfants. Dans la limite de 5.000 euros Prime d’installation et logement provisoire pour le France.

• Bosch s’engage également à rembourser au salarié, sur présentation de justificatifs(les frais d’agence pour trouver au nouveau domicile principal, les frais annexes (hors prix du bien immobilier) et/ou la vente de l’ancien (frais de notaires notamment, mais aussi d’architecte, d’agence ou de permis de construire) dans une limite totale de 15.000 Euros TTC.

   

  Mesures en cas de reclassement impliquant un déménagement en France

   

Voyage de reconnaissance suite l’accord des directions des sites concernés :

• Une visite préalable du site et de la région sera prise en charge pour le salarié, son conjoint et les enfants à sa charge, jusqu’à concurrence de trois nuitées en hôtel.

• Le salarié sera reçu par les Ressources humaines du site, une visite du site et présentation du poste proposé détaillera les éléments de la mutation.

Au cours de ce voyage et pour sa durée selon le site d’origine du salarié :

• Les salariés bénéficieront d’un véhicule de location permettant de découvrir la région.

• Les frais liés à cette visite afférente à ce voyage, considérée comme des frais professionnels, seront pris en charge selon les règles des frais de déplacement en vigueur.

• Le voyage de reconnaissance doit être effectué au tarif le plus avantageux permettant au salarié d'appréhender son éventuelle mutation. Une deuxième visite sera proposée au salarié et à son conjoint. Cette visite se déroulera sur deux jours maximum (les frais de déplacement seront pris en charge selon les règles des frais de déplacement de RBFR). Une voiture de location sera mise à leur disposition pour mieux découvrir la région.

Procédure individualisée de recherche de reclassement :

• Accompagnement individualisé par un consultant favorisant le reclassement interne dans notre groupe.

• Formation d’adaptation à un nouvel emploi dans le Groupe (Durée max. : 2 semaines Coût max. 3000€ si formation externe)

• Reprise d’ancienneté.

  Mesures d’aide de formation professionnelle

• Afin de faciliter le reclassement interne dans le Groupe, une formation d’adaptation dans la limite de quatre semaines pourra, le cas échéant, être mise en œuvre en interne ou en externe, pour faciliter l'adaptation du salarié retenu au poste proposé, à titre de reclassement.

• La prise en charge par la Société de cette formation sera soumise au plafonnement d’un montant maximum par salarié de 5.000 € HT. Au cas où la formation aurait un coût supérieur, chaque dossier pourra être soumis individuellement à la commission de suivi.

   

   

Mesures en faveur d’un reclassement sans déménagement

• En cas d’acceptation par le salarié d’un poste dans un autre site du groupe Bosch situé hors de Vénissieux, sans déménagement de la part du salarié, la Société s’engage à, prendre en charge, par mois, la différence entre les 50% déjà pris en charge par le site d’accueil conformément aux dispositions légales et le prix de l’abonnement (TER, métro, train) pendant une durée d’1 an.

• Lorsqu’un poste de reclassement sur un autre site au sein du Groupe le permet, le groupe Bosch s’engage à mettre en place le télétravail (maximum un à deux jours / semaine) pour le salarié concerné afin d’éviter de déménager.

• Dans l’hypothèse d’une mutation au sein du groupe Bosch sans déménagement, le salarié conservera la possibilité d’opter pour un déménagement dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date de mutation (date de la prise effective de fonction sur le nouveau site).

• Si le salarié utilise cette option dans le délai de 18 mois, les règles et indemnités applicables seront alors celles prévues pour la mutation au sein du groupe Bosch (charte de mobilité) avec déménagement mentionné ci-dessous, déduction faite des indemnités déjà perçues par le salarié au titre de la mutation au sein du groupe Bosch sans déménagement conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.

Le salarié est intéressé par le poste :

• Les modalités d’assistance à la recherche de logement.

La recherche des établissements scolaires.

Pour tous les autres salariés(es) et dans le cadre du PSE :

• Mise en place d’une prime d’employabilité de 10 000 €uros

• Mise en place d’une prime de fin d’activité de 30 000 €uros

Monsieur OLIVIER avait indiqué qu’il n’a pas de mandat pour négocier le montant de la prime de fermeture soumise à transaction. NDLR (de 45 000€, on passe à 0 €)

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Dernière minute :

Info du 31 Mai sur AA et AA-AS :

Lors de la réunion du C.E extraordinaire du 31 mai, la direction a informé les représentants du personnel de la restructuration du département AA et AA-AS.

Les sites concernés en France sont : Saint-Ouen, La Ferté-Bernard (FBE) et Cergy.

Voici les grandes lignes :

• Impact AA en Europe : 1.3 % d’augmentation du chiffre d’affaires

• 460 postes supprimés en Europe d’ici fin 2017, 360 en Allemagne dont 180 postes à Karlsruhe

• Rechange indépendante AA IAM d’équipement d’atelier déficitaire depuis 5 ans.

• Une présentation aura lieu le 19 juin pour les élus concernant le «plan sauvegarde de l’emploi, PSE»

• Mr. Thierry Leblanc prend clairement la responsabilité de cette restructuration en France et 25 Postes devraient être supprimés au max. selon ses informations

• L’ensemble des contrats de travail pour les salariés des forces de vente seront rattachés à Bosch Saint-Ouen et tous les contrats des salariés du service après-vente seront rattaché à SPX / FBE.

• Une réunion aura lieu le 9 juin en Allemagne concernant l’avenir de Beissbarth & Sicam et du plan de restructuration au niveau européen

• Un calendrier sera défini avec les organisations syndicales et la direction ; à partir de la réunion 1 (date encore à définir) les OS auront un délai de deux mois afin d’arriver à un accord de PSE.

Pendant cette période, les élus du C.E et du CHSCT sont activement impliqués : la part économique et la part sociale/humaine est entre les mains de ces deux instances afin de négocier dans l’intérêt des personnes concernées.

L’effectif des sites concerne le tableau ci-dessous

A : 1 CDD + 1 Stagiaire

B : 1 CCD

C : 1 CDD 4 en préretraite.

* ICL : (INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT)

Notre commentaire :

Pour la C.F.D.T, les projets 1A@ BOSCH et AA /AA –SA doivent être un PSE commun au sein de RBFR (Saint Ouen).

Les élus CFDT se rapprocheront de leur fédération surtout pour la partie juridique, afin que les deux projets bénéficient d’un rapprochement de PSE.

Nous allons proposer d’appliquer les mêmes conditions que celles connues par Bosch à Vénissieux.

La CFDT se rapprochera des autres OS afin de prendre une position commune sur ce sujet.

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Fait par l’équipe CFDT Bosch France